Conditions Générales d'Utilisation

CredoFunding propose un ensemble de solutions financières simplifiant la collecte, la gestion et le traitement de tous les paiements susceptibles d’être réalisés au profit d’un porteur de projet. Ces outils de collecte de fonds appréhendent toutes les opérations susceptibles d’engendrer un paiement, comme par exemple les appels aux dons, les opérations de crowdfunding. Ils prennent en charge plusieurs moyens de paiement (carte, chèque, prélèvement SEPA, sans que cette liste ne soit exhaustive).

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent l’utilisation de la plateforme CREDOFUNDING support aux campagnes de FINANCE PARTICIPATIVE. Elles sont consultables à tout moment sur le site (Dioceses.fr de www.dioceses.fr)

CREDOFUNDING, société par actions simplifiées au capital de 242.419 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 807 647 615, identifiée sous le code LEI 969500BVMDHWTW75WN23, dont le siège social est 41 rue Laure Diebold 69009 Lyon, agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) en qualité de Prestataire de Services de Financement Participatif (PSFP) sous le n° FP-2023-23, immatriculée à l’ORIAS en qualité d’Intermédiaire en Financement Participatif (IFP) au titre de son activité sur prêts gratuits et dons sous le n°14007012.

LES PRESENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ONT POUR OBJET DE DÉFINIR LES TERMES ET LES CONDITIONS D’ACCÈS ET D’UTILISATION DE LA PLATEFORME CREDOFUNDING ET DANS CE CADRE, DE DÉFINIR LE RÔLE ET LES OBLIGATIONS DE CHACUN. EN LES ACCEPTANT L’UTILISATEUR DU SERVICE DE LA PLATE FORME CREDOFUNDING RECONNAIT EXPRÉSSEMENT AVOIR PRIS CONNAISSANCE ET ACCEPETÉES CELLES-CI, AINSI QUE CELLES DU SERVICE MIPISE ACCESSIBLES SUR LE SITE À l’ADRESSE : https//www.mipise.com ET CELLES DU SERVICE DE L’ÉTABLISSEMENT DE PAIEMENT MANGOPAY ACCESSIBLES À L’ADRESSE: https://www.mangopay.com/fr/

L’UTILISATEUR DOIT LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DE LA PLATEFORME CREDOFUNDING ET LES COMPRENDRE. EN LES ACCEPTANT IL S’ENGAGE À EN RESPECTER LES TERMES ET LES CONDITIONS. CHERS UTILISATEURS, SI VOUS N'ÊTES PAS D'ACCORD AVEC LES TERMES ET LES CONDITIONS PRESENTÉES OU QUE VOUS NE VOULEZ PAS LES RESPECTER, NE LES ACCEPTEZ PAS MAIS VOUS NE POURREZ PAS ALORS BÉNÉFICIER DES SERVICES PROPOSÉS ! L’UTILISATEUR PEUT À TOUT MOMENT CONSULTER CELLES-CI, LES REPRODUIRE, LES STOCKER SUR SON ORDINATEUR, SUR UN AUTRE SUPPORT, LES IMPRIMER SUR PAPIER DE MANIÈRE À LES CONSERVER.



Un PORTEUR DE PROJET souhaite promouvoir et développer son activité grâce à une opération de FINANCE PARTICIPATIVE. Il sollicite auprès d’internautes des CONTRIBUTIONS FINANCIERES sous forme de DONS. Pour ce faire :

• LE PORTEUR DE PROJET fait appel à CREDOFUNDING
• Les internautes, personnes physiques ou morales participant au financement du PROJET sont appelés les CONTRIBUTEURS : DONATEURS (en cas d’une opération de dons).
• Les sommes collectées sont mises à disposition du PORTEUR DE PROJET soit de manière conditionnée au succès de la campagne, soit de manière indépendante des conditions de succès de la campagne.
• Les sommes collectées peuvent dans le cas de DONS bénéficier d’avantages fiscaux.
• Les CONTRIBUTEURS peuvent recevoir suivant des conditions fixées à l’avance des CONTREPARTIES relatives à leur engagement, sous forme matérielle ou financière.

Aux fins des présentes conditions générales d’utilisation de la plate-forme Dioceses.fr de CREDOFUNDING, les mots suivants ont, lorsqu’ils sont utilisés en majuscules, et sauf si le contexte en commande une interprétation différente, la signification suivante :

• AFFILIÉ : Partenaire du PORTEUR DE PROJET par celui-ci rémunéré pour participer à une campagne de FINANCE PARTICIPATIVE.
• COLLECTE : Montant des fonds recherchés par l’opération de FINANCE PARTICIPATIVE. Les attributs de la COLLECTE sont sa durée et son montant. Ils sont librement fixés par le PORTEUR DE PROJET. CONTREPARTIES (voir RECOMPENSES). LES CONTREPARTIES peuvent être matérielles ou financières. CONTRIBUTEUR : toute personne physique ou morale qui participe au financement d’un PROJET en versant une CONTRIBUTION.

• CONTRIBUTION (ou DON) : la CONTRIBUTION est la somme d’argent versée par le CONTRIBUTEUR pour financer un PROJET.

• CROWDWIDGET: Interface originale destinée à être intégré sur un site internet. L’utilisation du CROWDWIDGET permet d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités techniques de la solution présentée par CREDOFUNDING.

• DONATEUR (cf. CONTRIBUTEUR)

• DONS (Cf. CONTRIBUTION)

• ESPACE CONTRIBUTEUR : interface permettant au CONTRIBUTEUR de consulter et de gérer son profil.

• ESPACE PORTEUR DE PROJET : interface permettant au PORTEUR DE PROJET de consulter, de paramétrer et/ou de gérer le PROJET de la PLATE-FORME CREDOFUNDING.

• ÉTABLISSEMENT DE PAIEMENT : MANGOPAY auquel CREDOFUNDING est adossé.

• FINANCE PARTICIPATIVE (ou CROWDFUNDING) : La FINANCE PARTICIPATIVE permet de financer un projet, un produit, un évènement, une activité ou une cause, là où désormais les circuits financiers traditionnels ne répondent plus entièrement. Pour le PORTEUR DE PROJET, la FINANCE PARTICIPATIVE peut-être l’occasion de tester et de jauger le degré d’appétence pour un projet, produit, événement, activité ou cause auprès d’une communauté, d’un public ou d’acheteurs potentiels. Pour ce public ou ces acheteurs potentiels, la FINANCE PARTICIPATIVE satisfait à des tendances sociétales fortes qui combinent l’utilisation d’internet et des réseaux sociaux et l’aspiration à des sentiments d’appartenance, de proximité, de confiance voire de passion. L’opération de FINANCE PARTICIPATIVE peut revêtir la forme d’une opération de DON, de PRET, de PRÉACHAT ou d’une combinaison de ces formes.

• MANAGER DE PROJET(S). Le MANAGER DE PROJET(S) est CREDOFUNDING.

• OBJECTIF FINANCIER : montant à réunir pour la réalisation du PROJET.

• PARTENAIRE : Le PORTEUR DE PROJET pourra s’appuyer sur un PARTENAIRE qui collectera les fonds pour son compte, notamment lorsque le PORTEUR DE PROJET est affilié à un PARTENAIRE qui dispose du statut de fondation, structure de tutelle ou tout organisme agréé dans la collecte pour compte de tiers. Les règles d’identification et d’ouverture du COMPTE DE PAIEMENT auprès de MANGOPAY s’effectueront sur le PARTENAIRE. CREDOFUNDING imposera cependant une vérification des pièces justificatives pour le PORTEUR DE PROJET et l’obtention des liens effectifs liant le PORTEUR DE PROJET et le PARTENAIRE.

• PLATEFORME DE FINANCE PARTICIPATIVE : Plateforme qui présente et gère plusieurs projets de FINANCE PARTICIPATIVE en même temps. La plateforme perçoit une rémunération de la part du PORTEUR DE PROJET.

• POURBOIRE : Somme versée librement par le CONTRIBUTEUR à CREDOFUNDING.

• PRÉACHAT : Opération de FINANCE PARTICIPATIVE permettant de réserver un produit avant sa commercialisation.

• COMPTE DE PAIEMENT DU CONTRIBUTEUR : compte du CONTRIBUTEUR géré par ÉTABLISSEMENT DE PAIEMENT, rattaché à un IBAN ou à un numéro de carte bancaire. Il permet au CONTRIBUTEUR de contribuer au PROJET.

• COMPTE DE PAIEMENT DU PORTEUR DE PROJET : compte DU PORTEUR DE PROJET géré par ÉTABLISSEMENT DE PAIEMENT, rattaché à un IBAN ou à un numéro de carte bancaire. Il permet au PORTEUR DE PROJET de percevoir les sommes des CONTRIBUTEURS.

• COMPTE DE PAIEMENT du MANAGER DE PROJET(S) : compte du MANAGER DE PROJET(S) géré par ÉTABLISSEMENT DE PAIEMENT, rattaché à un IBAN ou à un numéro de carte bancaire. Il permet au MANAGER DE PROJET(S) de percevoir des commissions pour le service rendu au PORTEUR DE PROJET.
• COMPTE DE PAIEMENT du PARTENAIRE ou de l’AFFILIÉ : compte du PARTENAIRE ou de l’AFFILIE géré par ÉTABLISSEMENT DE PAIEMENT, rattaché à un IBAN ou à un numéro de carte bancaire. Il permet au PARTENAIRE de percevoir les sommes des CONTRIBUTEURS.

• PORTEUR DE PROJET : celui qui initie et porte le PROJET.

• PROJET : Le PROJET est tout projet, évènement, activité, produit, service, cause que le CLIENT de CREDOFUNDING souhaite financer par une opération de FINANCE PARTICIPATIVE. Les éléments caractéristiques d’un PROJET sont : • Son OBJET • Le montant de l’OBJECTIF FINANCIER • La durée de la COLLECTE • Les différentes modes de CONTRIBUTIONS possibles (DON) • Les RÉCOMPENSES (ou CONTREPARTIES) affectées aux CONTRIBUTIONS • Le caractère avec ou sans condition du versement des fonds collectés au PORTEUR DE PROJET ou au PARTENAIRE, fonction de l’atteinte des objectifs de la campagne.

• PROVISION : Somme versée par le PORTEUR DE PROJET ou le PARTENAIRE sur son compte de paiement en vue du prélèvement au fil de l’eau des commissions.

• PROJET avec OBJECTIF avec MISE À DISPOSITION CONDITIONNEE DES FONDS COLLECTES : PROJET pour lequel la mise à disposition des fonds collectés au PORTEUR DE PROJET dépend des conditions de succès de la campagne de FINANCE PARTICIPATIVE. Pendant la durée de la COLLECTE, les fonds collectés sont conservés sur le COMPTE DE PAIEMENT du CONTRIBUTEUR. Il est précisé que lorsque que le CONTRIBUTEUR choisit d’accorder une CONTRIBUTION au PORTEUR DE PROJET ou à un BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF, il donne un ordre de paiement au bénéfice du PORTEUR DE PROJET ou d’un BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF. Cet ordre de paiement est irrévocable mais ne sera exécuté que si l’évènement décrit ci-après se réalise. Il est donc bien compris entre les parties que l’ordre de paiement donné dans ces conditions ne peut plus être remis en cause, seule la non-réalisation de l’évènement suivant pouvant faire échec à son exécution : A l’issue de la COLLECTE, l’OBJECTIF est atteint dans les temps impartis (c’est-à-dire, cas de succès de la campagne de FINANCE PARTICIPATIVE). A l’issue de la COLLECTE, si l’OBJECTIF de la campagne n’est pas atteint, le PORTEUR DE PROJET ou le BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF a la faculté, dans des conditions prévues ab initio de reporter la contribution sur des projets équivalents.

• PROJET avec OBJECTIF avec MISE À DISPOSITION NON CONDITIONÉE DES FONDS COLLECTÉS: PROJET pour lequel les fonds collectés sont transférés définitivement et sans condition au PORTEUR DE PROJET ou au PARTENAIRE et ceci indépendamment de l’atteinte des objectifs de l’opération de FINANCE PARTICIPATIVE. Les fonds collectés sont transférés tout au long la période de COLLECTE au PORTEUR DE PROJET ou au PARTENAIRE de façon irrévocable.

• PROJET sans OBJECTIF avec MISE À DISPOSITION NON CONDITIONEE DES FONDS COLLECTES : campagne réservée aux associations pour laquelle les fonds collectés sont transférés définitivement et sans condition au PORTEUR DE PROJET ou au PARTENAIRE, sans condition d’atteinte d'un objectif. Les fonds collectés sont transférés tout au long la période de COLLECTE au PORTEUR DE PROJET ou au PARTENAIRE de façon irrévocable.

• RÉCOMPENSES (ou CONTREPARTIES) : les RÉCOMPENSES sont les contreparties reçues par les CONTRIBUTEURS en échange de leurs CONTRIBUTIONS. Elles sont fixées par le PORTEUR DE PROJET et sont le plus souvent fonction du montant des CONTRIBUTIONS.

• SERVICE CREDOFUNDING : mise à disposition de la plateforme technique qui permet la création/gestion d’une campagne de finance participative sous forme d’une opération de DON. Le SERVICE consiste en une prestation technique de fourniture d’un hébergement et à la mise à disposition des fonctionnalités nécessaires à la mise en œuvre d’une opération de FINANCE PARTICIPATIVE. Le SERVICE CREDOFUNDING peut s’assortir le cas échéant d’un service de conseil.

• UTILISATEUR DU COMPTE DE PAIEMENT : Le PORTEUR DE PROJET, le CONTRIBUTEUR, le PARTENAIRE ou l’AFFILIÉ.



L’UTILISATEUR DE LA PLATEFORME (PORTEUR DE PROJET, CONTRIBUTEUR, PARTENAIRE ou AFFILIÉ) doit fournir a minima :

• Un pseudo
• une adresse e-mail

Dès lors qu’il souhaite ouvrir un compte de paiement des informations complémentaires sont requises à partir de différents seuils de versement de contributions (cf. art 5 et 6 des présentes CGU) Il est à noter que ces informations complémentaires sont requises pour le PORTEUR DE PROJET, PARTENAIRE ou AFFILIE au premier euro. Un ESPACE UTILISATEUR (PORTEUR DE PROJET, CONTRIBUTEUR, PARTENAIRE ou AFFILIE) est mis alors à disposition DE L’UTILISATEUR DU SERVICE de CREDOFUNDING dans lequel celui-ci pourra le cas échéant fournir des pièces justificatives de son identité.



3.1 L’accessibilité au SERVICE de la plateforme CREDOFUNDING à un PORTEUR DE PROJET ou au PARTENAIRE s’effectue via la page d’accueil de la plate-forme et en s’inscrivant sur le site. Une fois le formulaire rempli et validé, CREDOFUNDING adresse un email de confirmation la demande de l’Internaute. L’inscription effective sur la plateforme engage le porteur de projet et CredoFunding dans les conditions mentionnées dans la proposition envoyée par CredoFunding au porteur de projet.

3.2 Les PORTEURS DE PROJET qui souhaitent promouvoir leur PROJET et obtenir un financement, soumettent à CREDOFUNDING, pour la publication sur le site, une présentation détaillant la nature, les objectifs, les caractéristiques principales et le déroulement du PROJET qu’ils entendent développer avec le soutien de CONTRIBUTEURS. Aux fins d'être accepté par CREDOFUNDING pour la promotion éventuelle sur son site, le PORTEUR DE PROJET s’engage à fournir de manière claire et précise, pour tout PROJET proposé : la description de celui-ci, le montant minimum que doivent atteindre les CONTRIBUTIONS pour que le PROJET soit considéré comme financé, la PÉRIODE DE COLLECTE ainsi que les CONTREPARTIES qu’il propose.

3.3 Les caractéristiques et paramètres du PROJET sont soumis à l’acceptation préalable de CREDOFUNDING sans obligation de motiver son refus et sans garantir en rien le CONTRIBUTEUR sur la réussite du PROJET ou l’authenticité des informations présentées par le PORTEUR DE PROJET. En effet, la sélection des contenus vise essentiellement à vérifier la cohérence et la qualité du PROJET et n’a pas pour objet de contrôler la viabilité, la faisabilité ou l’authenticité du PROJET proposé. A titre d’exemple, CREDOFUNDING refusera de manière systématique les Projets fantaisistes, dénués de sérieux, détachés de toute réalité concrète et voués à l’échec. Une fois mis en ligne sur le Site, les PROJETS ne pourront plus être modifiés sauf à apporter des correctifs qui ont uniquement pour objet d’améliorer la réalisation des objectifs poursuivis par le PROJET.

3.4 Il appartient au PORTEUR DE PROJETS de s'assurer qu'il a tous les droits nécessaires pour publier le PROJET sur le Site et qu'il est en conformité avec toutes les lois et tous les règlements applicables à la conception et la réalisation du PROJET concerné. En particulier, les PORTEURS DE PROJET s'interdisent d'apporter les PROJETS en infraction avec les lois et règlements en vigueur, pouvant porter atteinte à la dignité humaine ou à la vie privée d'une personne, contraires aux bonnes mœurs, ou incitant ou menant à une activité illégale ou toute autre activité qui porterait atteinte aux droits de CREDOFUNDING et de ses cocontractants, des autres Utilisateurs et, plus généralement, de toute tierce personne. Ils s’obligent à respecter les obligations formulées à l’article 4.

3.5 CREDOFUNDING se réserve le droit de refuser l’inscription à tout PORTEUR DE PROJET qui ne remplirait pas notamment les obligations formulées à l’article 4 sans être tenu de motiver son refus.

3.6 L’accessibilité au SERVICE CREDOFUNDING par tout autre UTILISATEUR : CONTRIBUTEUR, AFFILIE ou PARTENAIRE d’une campagne de FINANCE PARTICIPATIVE s’effectue via l’adresse du site de la plate-forme et en s’inscrivant sur le site. L’adresse internet de la plate-forme est www.dioceses.fr.

3.7 CREDOFUNDING se réserve le droit, sans que cela ouvre droit à une quelconque indemnité compensatrice en cas de préjudice (cf. ARTICLE 14), de :

• Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du SERVICE CREDOFUNDING, réserver l’accès au SERVICE CREDOFUNDING ou à certaines parties du SERVICE CREDOFUNDING, à une catégorie déterminée d’utilisateurs ;
• corriger les inexactitudes techniques et les erreurs typographiques ;
• supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales,
• supprimer un lien qu’il estime non conforme à l’objet du SERVICE CREDOFUNDING, ou contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
• suspendre le SERVICE CREDOFUNDING afin de procéder à des mises à jour.

3.8 CREDOFUNDING se réserve le droit de suspendre l’accès aux services de la plateforme dans le cas d’un manquement d’un UTILISATEUR aux obligations visées au paragraphe 4 ci-dessous, sans que cela ouvre droit à une quelconque indemnité compensatrice en cas de préjudice.



4.1. LE PORTEUR DE PROJET ou le PARTENAIRE s’engage expressément

• à ne pas enregistrer de lien, message, image, texte, vidéo, sons d’animation ou programme non conformes à la législation française,
• à ne pas enregistrer ou promouvoir des thèmes, contenus, liens expressément prohibés pouvant porter atteinte aux droits d’auteur ou aux droits à l’image ou à la vie privée d’autrui,
• à ne pas enregistrer ou promouvoir des thèmes qui pourraient avoir trait à l’exploitation de mineurs, des images pornographiques, des images dégradantes du corps de l’homme ou de la femme, à lancer des injures, diffamer, proférer des propos portant atteinte à la dignité humaine, provoquer ou inciter à la haine, à la violence, au racisme, au suicide ou plus généralement à inciter à tout crime ou délit,
• à obtenir les autorisations préalables concernant des données protégées par le droit de propriété,
• à obtenir les autorisations préalables auprès des titulaires de droits dans les conditions légales avant toute reproduction, représentation et communication au public,
• à prendre garde au fait que les adresses URL doivent respecter le droit des marques et les droits de la personnalité,
• à assumer la responsabilité des textes, images, programmes ou sons diffusés,
• à régler les prestations de CREDOFUNDING selon les conditions contractuelles convenues,
• à assumer seul tout préjudice direct ou indirect matériel ou corporel causé et faire sien tout litige pouvant survenir,
• à décharger CREDOFUNDING de toute responsabilité en cas de préjudice causé par un manquement des engagements qui précèdent.

4.2. LE PORTEUR DE PROJET ou le PARTENAIRE s’engage expressément :

• à ne pas utiliser la plate-forme pour diffuser et promouvoir des virus informatiques, chevaux de Troie ou tout autre programme de même nature, pour violer des systèmes informatiques ou pour perturber le bon fonctionnement général du service.
• à assumer seul tout préjudice direct ou indirect matériel ou corporel causé et à faire sien de tout litige pouvant survenir, • à décharger CREDOFUNDING de toute responsabilité dans ce sens.

4.3. LE PORTEUR DE PROJET ou le PARTENAIRE accepte expressément à ce que le service puisse être suspendu sans préavis ni indemnité en cas de manquement aux obligations ci-dessus.

4.4 LE PORTEUR DE PROJET ou le PARTENAIRE accepte par les présentes que les contenus et les informations fournis soient exploités librement par CREDOFUNDING à des fins de promotion du PROJET. A ce titre, LE PORTEUR DE PROJET ou le PARTENAIRE concède à CREDOFUNDING, le droit, notamment d'utiliser, dans le cadre de sa communication et de la promotion du site, son nom ainsi que le nom et les caractéristiques du PROJET; le droit de reproduire et de faire reproduire les contenus et informations fournis sur le site sur tout réseau, par tout procédé, sous toute forme connue ou inconnue, en association ou non avec d’autres œuvres de quelque nature qu’elles soient dès lors que ces exploitations sont effectuées en relation avec la promotion du PROJET et les différentes communications notamment internes, externes, commerciales de CredoFunding ; représenter ou faire représenter tout ou partie des contenus du PROJET.

4.5 Liens Hypertexte
La mise en place de liens hypertextes vers tout ou partie du SERVICE CREDOFUNDING est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de CREDOFUNDING sollicitée par courriel à l’adresse suivante : [email protected]. CREDOFUNDING est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Si l’autorisation est accordée, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sous réserve d’en justifier au PORTEUR DE PROJET concerné. En tout état de cause, tout lien devra être retiré sur simple demande de CREDOFUNDING. CREDOFUNDING propose des liens hypertextes pointant vers des sites Internet édités par des tiers. La mise en place de ces liens ne signifie pas l'approbation par CREDOFUNDING du contenu desdits sites. CREDOFUNDING ne peut pas réaliser en permanence un contrôle du contenu de ces sites, et ne peut donc garantir :
• l'exactitude, la fiabilité, la pertinence, la mise à jour, ou l'exhaustivité de leur contenu.
• Leur accès et leur bon fonctionnement technique.
• La protection de la vie privée et des données personnelles.

Par conséquent, la responsabilité de CREDOFUNDING ne pourra être retenue en cas d'éventuel litige entre un site référencé sur le SERVICE CREDOFUNDING et un utilisateur. Seule la responsabilité des éditeurs des sites référencés sur le SERVICE CREDOFUNDING pourra être engagée.

4.6 Reçus fiscaux CredoFunding peut prendre en charge l’émission des reçus fiscaux lorsque l'Organisme Porteur de Projet est éligible aux dispositifs de réduction d’impôt prévus par le Code général des impôts (articles 200, 238 bis et 885-0 V bis du Code général des impôts). Si l'Organisme est reconnu comme étant d’intérêt général ou bénéficie d’une reconnaissance d’utilité publique, CredoFunding adressera un reçu fiscal libératoire aux Contributeurs réalisant un don au profit de l'Organisme, sur la base des informations nominatives transmises par eux sur le formulaire figurant sur le site.

Dans le cadre d’un paiement en ligne, les Contributeurs doivent indiquer leur Nom, Prénom, Adresse Mail ainsi que définir le montant du versement fait à l’Organisme. Leur Adresse postale est nécessaire seulement pour l’émission des reçus fiscaux. Une fois que le Contributeur a finalisé son paiement sur le Service, CredoFunding lui envoie automatiquement par courrier électronique une confirmation de paiement et le cas échéant, un reçu fiscal, si l'Organisme est éligible aux dispositifs de réduction d’impôt.
CredoFunding ne pourra en aucun cas être tenu responsable dans le cas où l'Organisme a fait une déclaration erronée sur sa capacité à émettre des Reçus fiscaux dans son espace Administration.

CredoFunding tient à ce titre à rappeler à l’Organisme que seules certaines entités peuvent délivrer des attestations de versements ouvrant droit à un avantage fiscal, et que, l'article 1740 A du Code Général des Impôts (CGI) fixe l'amende fiscale à 25% des sommes indûment mentionnées sur les Reçus fiscaux. De plus, les dirigeants de droit ou de fait qui étaient en fonction au moment de la délivrance de ces reçus sont solidairement responsables du paiement de l'amende, si leur mauvaise foi est établie.
Afin de garantir une plus grande sécurité juridique, CredoFunding recommande à l’Organisme de s'assurer qu'il répond bien aux critères définis aux articles 200, 238 bis et 885-0 V bis du code général des impôts et rappelle à l’Organisme que l'article 1er de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 ouvre la possibilité à ces organismes d’interroger l'administration fiscale à ce sujet dans le cadre d’un rescrit (BOI-BIC-RICI-20-30-10-30, 5 août 2015).

5.1. S’agissant d’une personne physique, il convient de fournir :

• Ses nom et prénom
• Une adresse e-mail valide
• Sa date de naissance
• Son adresse postale
• Sa nationalité
• Son pays de résidence

5.2. S’agissant du représentant d’une personne morale, il convient de certifier en outre de détenir l’intégralité des droits nécessaires pour engager la personne morale et de fournir :

• La raison sociale de la personne morale
• Une adresse e-mail valide de la personne morale
• Un justificatif d’identité du dirigeant ou de la personne ayant pouvoir pour engager la société dans le cadre des opérations réalisées.

5.3. L’UTILISATEUR déclare que toutes les informations fournies sont sincères et exactes à ce jour.



Toute personne physique doit être âgée d'au moins 18 ans à la date de son inscription sur la Plateforme CREDOFUNDING, jouissant de la pleine capacité juridique au regard de la loi qui lui est applicable.

Un compte de paiement permet de gérer les opérations de prêts pour recevoir les remboursements des échéances, ainsi que les opérations de dons pour demander le remboursement des fonds en cas d'annulation ou d'échec de la campagne.

Les PROJETS sans OBJECTIF avec MISE À DISPOSITION NON CONDITIONEE DES FONDS COLLECTES sont réservés aux Associations. Ces opérations n'entrainent pas l'ouverture d'un compte de paiement permettant de conditionner la contribution puisque celle-ci est irréversible.

Des conditions règlementaires précises sont édictées en matière de connaissance client pour l'ouverture d'un compte de paiement (KYC- Know Your Customer, à savoir les obligations de vigilance à l’égard de la clientèle édictées aux articles L. 561-5 et suivants du CMF). La « connaissance du client » (ou du bénéficiaire effectif de la relation) doit permettre de s’assurer de l’identité de celui qui verse des fonds mais aussi de l’origine des fonds et du bien-fondé des opérations. Cette connaissance du client a lieu avant l’entrée en relation d’affaires. Une vigilance constante est exercée pendant toute la durée de la relation d’affaires ; un examen attentif doit être pratiqué sur les toutes les opérations effectuées en veillant à ce qu’elles soient cohérentes avec la connaissance actualisée du client (article L. 561- 6 alinéa 2 du CMF).

6.1. Un UTILISATEUR devra systématiquement fournir des pièces justificatives de son identité et de sa fonction. pour toute opération d’un montant supérieur à 15.000 € au cours d’une année d’un montant supérieur ou égal à 2500 euros ou, à compter du premier euro s'il est PORTEUR DE PROJET ou BENEFICIAIRE EFFECTIF. CREDOFUNDING se réserve cependant l’entière faculté de demander des informations de même nature en dessous de ces seuils.

La nature des pièces justificatives à fournir sont fonction du statut de l’UTILISATEUR :

6.1.1. Personne physique :

• une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité : copie de la carte d’identité française (recto-verso) en couleur ou copie de la page avec la photo du passeport en couleur , ou titre de séjour en couleur
• Un RIB à son nom - Le RIB est demandé d’emblée au PORTEUR DE PROJET ou BENEFICIAIRE EFFECTIF - Il n’est demandé qu’ultérieurement au CONTRIBUTEUR-DONATEUR si et seulement celui - ci souhaite opérer un mouvement de Cash out de son compte de paiement

6.1.2. Professionnel (Auto-entrepreneur, artisans, professions libérales, société unipersonnelle, ...)

• Numéro INSEE
• Inscription au Registre Commerce ou Société, Registre des Métiers ou attestation manuscrite signée stipulant l'exemption d'immatriculation RCS ou RM • une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité : copie de la carte d’identité française (recto-verso) en couleur ou copie de la page avec la photo du passeport en couleur , ou titre de séjour en couleur + une seconde pièce d’identité, en couleur pour les résidents Hors de France
• Un RIB correspondant

6.1.3. Société

• une copie des derniers statuts certifiés conformes à l’original de la société (incluant la répartition des pouvoirs),
• un extrait K-BIS datant de moins de 3 mois,
• une copie d’un document officiel d’identité du dirigeant en cours de validité : copie de la carte d’identité française (recto-verso) en couleur ou copie de la page avec la photo du passeport en couleur , ou titre de séjour en couleur + une seconde pièce d’identité, en couleur pour les résidents Hors de France
• Un RIB au nom de la société
• NB : pour le cas où l'entreprise comporterait plusieurs personnes détenant plus de 25% du capital, il convient de fournir une copie de la pièce d'identité recto verso de chaque associé détenteur de plus de 25% de la société.

6.1.4. Association

• une copie de l'insertion au Journal Officiel (http://www.journal-officiel.gouv.fr/associations.html),
• une copie du numéro d'enregistrement officiel de l’association,
• une copie des derniers statuts certifiés conformes à l’original
• une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité du Président ou du trésorier de l’association: pour les citoyens français, copie de la carte d’identité française (recto-verso) en couleur ou copie de la page avec la photo du passeport, en couleur, idem pour les étrangers résidant en France ou à l’étranger.
• Un RIB au nom de l’association

6.2. CREDOFUNDING se réserve le droit de demander la communication de tout autre document ou information, afin d’effectuer les vérifications utiles au respect des obligations légales, notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.

6.3. Des diligences allégées peuvent être mises en place avec des clients occasionnels et sont fonction du respect de règles spécifiques notamment le non franchissement de seuil (Montant de la transaction inférieur à 15 000 € - CMF article R561-10).

6.4. L’UTILISATEUR est averti que l’ouverture d’un compte de paiement peut être refusée par MANGOPAY (le cas échéant que le compte peut être clôturé) s’il est considéré comme une personne politiquement exposée, en cas de gel des avoirs sur sa personne, de risque jugé élevé, positif au contrôle lutte anti-blanchiment, fraudeur avéré, faisant usage de faux, mineur sans autorisation parentale, etc.

6.5. L’UTILISATEUR est averti que les documents ayant servi à son identification peuvent être conservés pendant 5 ans.

6.6. Toute modification du nom ou prénom initialement renseigné par un utilisateur de la plateforme invalide la procédure d’identification de l’utilisateur.

6.7 CLÔTURE D’UN COMPTE DE PAIEMENT :

6.7.1. Lorsqu’un utilisateur n’est pas partie à une opération en cours, il peut à tout moment clôturer son compte. Dans le cas contraire, il devra attendre l’arrivée du terme de l’opération (par exemple l’arrivée du terme du contrat de prêt) pour pouvoir le clôturer. La fermeture du COMPTE DE PAIEMENT entraîne la restitution, le cas échéant, des sommes apparaissant sur ce compte.

6.7.2 Pour clôturer son compte, il convient d’envoyer de son adresse email un courrier électronique en indiquant sa volonté de clôturer son compte. Il convient de joindre à cet email si cela n’a pas été fait un relevé d’identité bancaire (RIB) si il existe un solde positif du compte de paiement. Dans un délai maximal de 30 jours, un email de confirmation est adressé confirmant la clôture du compte et le virement de du solde du compte de paiement.



7.1. Le CONTRIBUTEUR choisit le montant de sa CONTRIBUTION et le cas échéant de la CONTREPARTIE (ou RÉCOMPENSE) associée, selon les caractéristiques fixées par le PORTEUR DE PROJET.

7.2. Le paiement sécurisé par carte bancaire est effectué par l’intermédiaire de L’ETABLISSEMENT DE PAIEMENT.

7.3. Le montant de la CONTRIBUTION est conservé dans le COMPTE DE PAIEMENT CONTRIBUTEUR géré par L’ETABLISSEMENT DE PAIEMENT conformément aux Conditions Générales d’utilisation du service MANGOPAY et d’utilisation de la monnaie électronique jusqu’au transfert sur le COMPTE DE PAIEMENT du PORTEUR DE PROJET ou du PARTENAIRE.

7.4. Le consentement du CONTRIBUTEUR au paiement de sa CONTRIBUTION est réputé donné au moment de la transmission de l’instruction de paiement.

7.5. Les frais afférents LA PLATEFORME ne sont jamais à la charge du CONTRIBUTEUR. CREDOFUNDING ne facture rien aux contributeurs ; l’utilisation du site est totalement gratuite.

7.6. CREDOFUNDING propose aux Utilisateurs du Service Contributeurs, lors de leur paiement en ligne, de verser un Pourboire à CREDOFUNDING. Lorsque le Contributeur décide de soutenir un projet, il lui est également proposé de soutenir financièrement le développement de CredoFunding. Les contributeurs peuvent ainsi laisser un pourboire de manière tout à fait volontaire, sans qu’aucune incitation de montant ne soit proposée. Il leur revient donc de saisir un montant et de valider l’action de paiement. Les Pourboires perçus par CREDOFUNDING ne sont pas reversés au Porteur de Projet.

7.7 CREDOFUNDING intervient pour la mise en œuvre technique de la solution de FINANCE PARTICIPATIVE. La gestion des contenus des comptes de paiement est assurée par MANGOPAY. La sécurisation des paiements par carte bancaire est assurée par MANGOPAY.



8.1. Le CONTRIBUTEUR qui souhaite annuler sa CONTRIBUTION peut le faire tant que sa CONTRIBUTION n’a pas été transférée sur le COMPTE DE PAIEMENT du PORTEUR DE PROJET ou du PARTENAIRE (réserve faite du cas d’un projet où la mise à disposition des fonds n’est pas conditionnée par l’atteinte des objectifs de la campagne et où la contribution est immédiatement transférée au porteur de projet : cf. article12). Le CONTRIBUTEUR se rend sur son ESPACE CONTRIBUTEUR, dans l’Onglet « Annulation ». Une fenêtre lui indique la procédure à suivre pour obtenir le remboursement de sa CONTRIBUTION. L’ordre de crédit est initié par L’ETABLISSEMENT DE PAIEMENT dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réception de la demande de Remboursement.

8.2. Dès lors que l’OBJECTIF FINANCIER est atteint et que la fin de la campagne a été signifiée par mail, la CONTRIBUTION ne peut plus être annulée.

8.3. En cas d’annulation d’une contribution versée, du remboursement de sommes versées ou de sommes prêtées, l’ordre de crédit est initié par L’ETABLISSEMENT DE MONNAIE ELECTRONIQUE dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réception de la demande d’annulation ou de remboursement ou de retrait des sommes disponibles sur le compte de paiement.

8.4. Les demandes d’annulation de sommes versées sur un compte de paiements se font par annulation de la transaction de carte bancaire. L’annulation est sans frais.



L'utilisation du site est gratuite pour les donateurs. Pour les diocèses, nous vous invitons à nous contacter.



10.1. En cas de perte ou du vol de son identifiant, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de celui-ci ou de ses données, l’UTILISATEUR DU COMPTE DE PAIEMENT doit informer MIPISE afin de demander le blocage de son identifiant selon les modalités prévues aux Conditions générales d’utilisation du service MANGOPAY (l'Emetteur).

Cette déclaration doit être réalisée:

• par appel téléphonique au service client du distributeur au numéro : (+33) (0)6.58.30.93.19
• Ou à l’adresse : [email protected]
• Ou à l’adresse : https://www.mangopay.com/fr/contact/

Elle doit être confirmée par écrit à l’une ou l’autre des adresses suivantes :

• MIPISE- 40 rue des Roissys 92320 CHATILLON
• MANGOPAY-10 boulevard Royal L-2449 Luxembourg

L’Emetteur exécutera immédiatement par l’intermédiaire de MIPISE la demande de mise en opposition de l’Identifiant concerné. L’événement sera enregistré et horodaté.

• Un numéro d’opposition avec horodatage sera communiqué à l’UTILISATEUR DU COMPTE DE PAIEMENT. Une confirmation écrite de cette mise en opposition sera adressée par le Distributeur à UTILISATEUR DU COMPTE DE PAIEMENT concerné, par message électronique.
• L’Emetteur prendra en charge le dossier sur le plan administratif et conservera toutes les traces de l’incident pendant dix-huit mois. Sur demande écrite de l’UTILISATEUR DU COMPTE DE PAIEMENT et avant l’expiration de ce délai, l’Emetteur communiquera une copie de cette opposition.

Toute demande d’opposition doit être confirmée sans délai par l’UTILISATEUR DU COMPTE DE PAIEMENT concerné par lettre signée remise ou expédiée sous pli recommandé, ou par email à l’Emetteur à l’adresse postale en tête des présentes ou à l’adresse de MIPISE.

L’Emetteur et le Distributeur ne sauraient être tenus pour responsables des conséquences d’une opposition par télécopie ou courriel, qui n’émanerait pas de L’UTILISATEUR DU COMPTE DE PAIEMENT.

Une demande d’opposition est réputée faite à la date et à l’heure de réception effective de la demande par le Distributeur. En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse de l’Identifiant, l’Emetteur est habilité à demander par l’intermédiaire du Distributeur, un récépissé ou une copie du dépôt de plainte à l’UTILISATEUR DU COMPTE DE PAIEMENT qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.

10.2. En cas de contestation d’une opération de débit ou de crédit sur le COMPTE DE PAIEMENT (Contribution, Annulation, Remboursement), l’UTILISATEUR DU COMPTE DE PAIEMENT s’adresse à MIPISE. Toute contestation d’une opération doit être adressée dans un délai de 13 mois à compter de la date de l’opération contestée. La responsabilité de l’Emetteur et du Distributeur ne saurait en aucun cas être engagée en cas de faute du UTILISATEUR DU COMPTE DE PAIEMENT de manquement intentionnel ou constitutif d’une négligence grave à ses obligations, de transmission tardive d’une opposition ou d’une contestation ou de mauvaise foi.



11.1. La définition du PROJET, sa mise en œuvre, sa réussite ou son échec, la délivrance des CONTREPARTIES, tout comme la gestion juridique et financière du PROJET sont de la responsabilité du PORTEUR DE PROJET.

11.2. L’issue du PROJET s’apprécie exclusivement en fonction de la jauge et de la durée prévue de la COLLECTE. La réussite du PROJET est réputée acquise lorsque l’OBJECTIF FINANCIER de la COLLECTE est atteint en montant et dans les délais impartis.

11.3. En cas de réussite du PROJET :

• Lorsque l’OBJECTIF FINANCIER est atteint, la CONTRIBUTION est définitivement acquise au PORTEUR DE PROJET ou au PARTENAIRE et le CONTRIBUTEUR ne peut plus en demander le remboursement.
• La CONTRIBUTION est transférée au COMPTE DE PAIEMENT PORTEUR DE PROJET ou du PARTENAIRE au plus tard dans les 15 jours calendaires à l’issue de la campagne.
• Il appartient au PORTEUR DE PROJET selon les modalités qu’il aura définies, de procéder à la livraison des CONTREPARTIES.

11.4. En cas d’échec du PROJET : Si l’OBJECTIF FINANCIER n’est pas atteint, le PROJET n’est pas réalisé. Le PORTEUR DE PROJET notifie au CONTRIBUTEUR par e-mail l’échec du PROJET et sollicite ses instructions, à savoir :

• La conservation du montant de la CONTRIBUTION sur le Compte de paiement
• L’affectation à un autre PROJET
• Le remboursement total ou partiel des sommes versées

11.5. Le PORTEUR DE PROJET a la possibilité de prolonger une seule fois la durée de la campagne. Dans ce cas et avant la fin prévue de la campagne, il notifie par mail à l'ensemble des CONTRIBUTEURS son souhait de prolonger la campagne. Les CONTRIBUTEURS qui ne souhaitent pas poursuivre leur soutien au PORTEUR DE PROJET pourront effectuer une demande de remboursement sans frais à partir de leur ESPACE CONTRIBUTEUR.



12.1 Cas des campagnes avec objectif de collecte :

12.1.1 La définition du PROJET, sa mise en œuvre, sa réussite ou son échec, la délivrance des CONTREPARTIES, tout comme la gestion juridique et financière du PROJET sont de la responsabilité du PORTEUR DE PROJET.

12.1.2. Dans le cas des PROJETS NON REMBOURSABLES, les fonds collectés sont mis à disposition du PORTEUR DE PROJET ou du PARTENAIRE sans conditions à l’issue du versement.

12.1.3. La mise à disposition des fonds se fait par le débit du COMPTE DE PAIEMENT CONTRIBUTEUR, par le crédit du COMPTE DE PAIEMENT PORTEUR DE PROJET ou du PARTENAIRE et les fonds sont disponibles immédiatement avant la fin de la campagne.

12.2 Cas des campagnes sans objectif de collecte, pour les associations :

12.2.1. La mise à disposition des fonds se fait par le débit de la CARTE DE PAIEMENT du CONTRIBUTEUR, ou par VIREMENT ou CHEQUE, par le crédit du COMPTE DE PAIEMENT PORTEUR DE PROJET ou du PARTENAIRE et les fonds sont disponibles immédiatement.



13.1. Le PORTEUR DE PROJET ou le PARTENAIRE peut à tout moment consulter l’historique de son compte dans son espace dédié.

13.2. Le CONTRIBUTEUR, l’AFFILIE ou le PARTENAIRE peuvent à tout moment consulter l’historique de leur compte dans leur espace dédié.

13.3. CREDOFUNDING peut à tout moment consulter l’historique de son compte pour chacun des projets en cours dans son espace dédié.



14.1. Pour l’ensemble de ses prestations, CREDOFUNDING est soumise à une obligation de moyens et non de résultats. En aucun cas, CREDOFUNDING ne pourra être tenu pour responsable de ce qui s’apparenterait de près ou de loin au manquement d’une obligation de conseil.

14.2. CREDOFUNDING ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage de l’utilisateur qui résulterait partiellement ou totalement du non respect des présentes CGU par le dit client.

14.3. CREDOFUNDING ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait des activités ou des informations stockées, si il n’avait pas connaissance effective de leur caractère illicite (Cf. article 4) ou si dès le moment où il en a eu connaissance, CREDOFUNDING a agit avec diligence pour retirer ces données et/ou en rendre l’accès impossible.

14.4. Quels que soient la nature, le fondement et les modalités d'une action qui serait engagée par un UTILISATEUR DE LA PLATE FORME, sauf en cas de son dol ou de faute lourde, la responsabilité de CREDOFUNDING ne saurait être engagée.

14.5. En aucun cas, CREDOFUNDING ne peut être tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, tels que le préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d’image de marque subis par ses clients, ou par des tiers, et qui pourraient résulter des prestations de la plate-forme ou de la mise en œuvre ou de l’indisponibilité du service. Toute action dirigée contre un utilisateur par un tiers est assimilée à un préjudice indirect, et en conséquence n’ouvre pas droit à réparation autre que le montant maximum de cent euros susvisé.

14.6. LE PORTEUR DE PROJET ou le PARTENAIRE reconnaît que les garanties et limitations de responsabilité stipulées ci-dessus opèrent entre les parties une répartition raisonnable des risques et des responsabilités eu égard au contexte et aux conditions financières encadrant la fourniture du service que procure la plate-forme.

14.7. Il est précisé que le contenu du PROJET, sa présentation et les éléments de son suivi ( actualités etc) sont élaborés par le PORTEUR DE PROJET sous sa seule responsabilité ; ainsi le PORTEUR DE PROJETS est entièrement responsable de la présentation du PROJET publiée sur le Site et doit s'assurer notamment que cette présentation ne saurait induire les UTILISATEURS en erreur.

14.8 Le PORTEUR DE PROJET reconnaît que la fourniture d'informations trompeuses, incomplètes ou erronées est susceptible d'engager sa responsabilité à l'encontre de CREDOFUNDING et des UTILISATEURS et assume l'entière responsabilité des conséquences résultant de toute omission ou négligence à cet égard.

14.9 En cas de décès, d’incapacité, d’accident du PORTEUR DE PROJET ou du PARTENAIRE ou tout autre événement le plaçant dans l’incapacité de conduire son PROJET, CREDOFUNDING est autorisée à suspendre la collecte en cours. Plus généralement, CREDOFUNDING peut discrétionnairement annuler une collecte en cours et supprimer un PROJET dès lors qu’il est constaté que le PORTEUR DE PROJET contrevient aux présentes. Dans cette hypothèse, toutes les CONTRIBUTIONS enregistrées seraient immédiatement annulées, les CONTRIBUTEURS concernés remboursés et le PORTEUR DE PROJET ne pourrait prétendre récupérer les sommes collectées.

14.10 Les PORTEURS DE PROJET reconnaissent être fermement décidés à mettre en œuvre tous moyens pour concrétiser leurs PROJETS s’ils réussissent à collecter les CONTRIBUTIONS nécessaires. Ils sont invités à actualiser régulièrement leurs PROJETS et à partager avec les autres UTILISATEURS des informations concernant l’actualité de leurs PROJETS et leur mise en œuvre. Ils s’engagent à tenir leurs CONTRIBUTEURS informés des avancées majeures de leurs PROJETS, même après l’expiration de la période de collecte.

14.11 Le PORTEUR DE PROJET s’engage à remplir toutes ses obligations vis-à-vis des CONTRIBUTEURS, notamment à accomplir le PROJET tel que défini initialement et à les rétribuer des Contreparties décrites dans le Projet le cas échéant.

14.12 Le PORTEUR DE PROJET est invité à veiller qu’il sera en mesure de fournir les CONTREPARTIES qu’il propose aux CONTRIBUTEURS à l’issue de la collecte ouverte pour le financement de leur PROJET. Les CONTREPARTIES peuvent être de toute nature autres que financières (créations personnelles, œuvres, offre de partenariat, invitations…).

14.13 Les PORTEURS DE PROJET s’engagent à ne pas proposer ni fournir de CONTREPARTIE illicite et notamment à caractère sexuel, raciste, discriminatoire, diffamatoire, injurieux, xénophobe, , incitant à la violence, violant l’image de tiers, portant atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, contraire aux lois, violant le secret professionnel, la propriété et le droit des marques, des brevets ou de toute autre création intellectuelle ou industrielle appartenant à des tiers, dangereux ou falsifié.

14.14 Dans le cas où le PORTEUR DE PROJET ne pourrait rétribuer les CONTRIBUTEURS des CONTREPARTIES promises, il s’engage expressément à les rembourser intégralement et accepte que CREDOFUNDING ne puisse en aucun cas l’assister dans cette démarche.

14.15 Le PORTEUR DE PROJET ou le PARTENAIRE reconnaît expressément qu’il est seul responsable des traitements comptable, fiscal et social relatifs au PROJET, y compris les sommes perçues par l’intermédiaire de CREDOFUNDING. Si la campagne est du ressort de l'Appel à la générosité publique à l'échelon national, l'Association doit en demander l'autorisation en déclarant de façon précise, les objectifs, les moyens, l'affectation prévisionnelle des sommes collectées. Cette déclaration doit être déposée ou adressée à la préfecture du département du siège social de l'association (à Paris, auprès du préfet de police).

http://vosdroits.service-public.fr/associations/F2722.xhtml

http://www.ile-de-france.gouv.fr/La-prefecture-et-vous/Associations-Mecenat/Creation-et-droits/Les-appels-a-la-generosite-publique

14.16 Les PORTEURS DE PROJET sont seuls responsables de la collecte des CONTRIBUTIONS qu'ils organisent par l'intermédiation de CREDOFUNDING et des éventuelles CONTREPARTIES qu’ils proposent dans le cadre du PROJET présentés sur le site. Par conséquent, tout risque que comportent le développement et le déroulement d'un PROJET, ainsi que les reports et l'annulation éventuels, sont entièrement pris en charge par les PORTEURS DE PROJET.

14.17 Les PORTEURS DE PROJET peuvent organiser des remboursements à leur seule discrétion. CREDOFUNDING n’est pas responsable des remboursements qui ont lieu ou non sur des collectes des CONTRIBUTIONS.

14.18 Les CONTRIBUTEURS sont entièrement libres du montant et de l'affectation de leurs CONTRIBUTIONS. Le cas échéant, ils sont amenés à choisir le niveau de CONTREPARTIE proposé par le PORTEUR DE PROJET, étant précisé que le montant de la Contribution versée doit être égal ou supérieur à la valeur de la CONTREPARTIE choisie. Il est rappelé ici que CREDOFUNDING n’est qu’un intermédiaire entre le PORTEUR DE PROJET et le CONTRIBUTEUR dans le cadre de la promotion d'un PROJET. En conséquence, le CONTRIBUTEUR ne pourra rechercher la responsabilité de CREDOFUNDING en cas de défaillance du PORTEUR DE PROJETS à ses obligations.

14.19. Il est précisé que les conséquences fiscales du non respect des règlementations en vigueur, et notamment de la réglementation fiscale par exemple par les PORTEURS DE PROJET sont de leur seule responsabilité.

15.1. Les données nominatives collectées et traitées par CREDOFUNDING sont celles que L’UTILISATEUR DU SERVICE transmet volontairement notamment via les formulaires d'inscription.
Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à CREDOFUNDING (notamment MIPISE et MANGOPAY) par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion du compte de l’utilisateur et sans que ce dernier n’ait à donner son autorisation.

15.2. L’UTILISATEUR DU SERVICE CREDOFUNDING s'engage à fournir des informations exactes à jour et à informer sans délai CREDOFUNDING de toute modification de ces informations par l’envoi d’un e-mail à [email protected], à effectuer sans délai toutes les modifications correspondantes sur son Espace PERSONNEL.

15.3. Les fichiers nominatifs ont fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1796302 conformément à la loi numéro 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Conformément aux articles 38 et suivants de la loi précitée, l’internaute ayant rempli un formulaire d’inscription en ligne dispose d’un droit d’information, d’opposition, d’accès, de suppression et de rectification aux données le concernant. Son droit s’exerce en adressant un email à l’adresse suivante : [email protected], et en indiquant son nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et électronique et Identifiants.

15.4. LE PORTEUR DE PROJET a la faculté d’utiliser les e-mails des contributeurs dans le cadre du projet pour lequel ils sollicitent des financements. Il lui revient d’effectuer une déclaration CNIL.
CREDOFUNDING s’octroie la faculté d’utiliser les e-mails des CONTRIBUTEURS dans le cadre du PROJET ou à d’autres fins que le PROJET (invitations, appel à autres projets etc). Le CONTRIBUTEUR autorise CREDOFUNDING ET/OU PORTEUR DE PROJET et/ou ses PARTENAIRES à utiliser son adresse e-mail à d’autres fins que le PROJET auquel il contribue (invitations, appels à d’autres projets, etc).

15.5 Aucune des informations transmises par UN UTILISATEUR lors de la création de son Espace Individualisé n'est visible par d'autres UTILISATEURS. Ces informations sont protégées par un nom d'UTILISATEUR et un mot de passe de façon à ce que seul L’UTILISATEUR ait accès à ses informations personnelles.

15.6. Le mot de passe d’un UTILISATEUR est personnel et confidentiel. L’UTILISATEUR est seul responsable de l'utilisation de son mot de passe. L’UTILISATEUR s'engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. Il assume notamment la responsabilité de l’utilisation de son mot de passe par une tierce personne pour la réalisation de transactions. Plus généralement il est seul responsable de l’utilisation et de la conservation des identifiants qu’il a créés.

15.7. Ni UN PORTEUR DE PROJET ni quiconque ne demandera jamais à un CONTRIBUTEUR son mot de passe via un appel téléphonique ou un e-mail non sollicité. Le CONTRIBUTEUR ne devra en outre pas oublier de se déconnecter de son Espace CONTRIBUTEUR ni de fermer la fenêtre de son navigateur à l'issue de sa session de travail. Il évitera ainsi que des personnes accèdent à ses informations personnelles en cas de partage d'ordinateur, ou de travail dans un espace personnel, professionnel ou dans un lieu public.



CREDOFUNDING se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales d’Utilisation de la plateforme. Compte tenu notamment des extensions et améliorations possibles du fonctionnement de la plate-forme, CREDOFUNDING se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment, sans préavis. Il appartient en particulier au CONTRIBUTEUR de consulter et d’accepter les Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme au moment où il effectue une CONTRIBUTION. Chaque utilisation du SERVICE constitue l'acceptation de la dernière version des présentes Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme.

En cas de modification importante des présentes conditions générales d’utilisation, les nouvelles conditions générales entreront en vigueur un mois après leur publication sur le site Internet de CREDOFUNDING. Les conditions particulières afférentes aux présentes conditions générales et notamment les conditions relatives aux conditions financières relatives à l’article 19 ne peuvent pas être modifiées pour les campagnes de projet, en cours.



Le contenu de la plateforme ne peut être ni modifié, copié, distribué, encadré ou reproduit sans l’accord de CREDOFUNDING. La marque DIOCESES.FR est une marque déposée à l’INPI par la société CREDOFUNDING, société par actions simplifiées immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 807 647 615 et dont le siège social est situé 41 rue Laure Diebold 69009 LYON. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque ou de son logo, de quelque nature que ce soit, notamment à des fins publicitaires, est totalement prohibée, sans l'accord préalable et exprès de CREDOFUNDING.



En cas de résiliation et pour quelle que cause que ce soit du SERVICE DE LA PLATEFORME, CREDOFUNDING donnera instruction à L’ETABLISSEMENT DE PAIEMENT de procéder au remboursement du CONTRIBUTEUR.



Dans le cas où CREDOFUNDING cesserait son activité avant la fin du remboursement des prêts ou des obligations, CREDOFUNDING a signé un contrat de gestion extinctive de son activité avec un agent de prestataire de service de paiement (MIPISE) chargé de veiller en ses lieu et place au bon déroulement des opérations de paiement des coupons et de remboursement des prêts jusqu’à leur terme, afin de garantir au mieux les intérêts de l’ensemble des Prêteurs et Investisseurs.

Ainsi en cas de cession d’activité, de dépôt de bilan ou de défaillance de CREDOFUNDING, l'agent de prestataire de paiement est engagé à organiser la continuité de l'exploitation. Les conditions tarifaires des frais globaux pour les clients avec encours ayant l’obligation d’être maintenues et cédées, permettant la continuité des engagements jusqu’à épuisement des remboursements.
Etant entendu qu’en cas de défaillance les collectes en cours non encore validées feront l’objet d’un arrêt immédiat.

Seront donc maintenues les activités suivantes :

• Continuité des prélèvements sur les comptes de paiement des porteurs de projets et répartition auprès des contributeurs (prêteurs, investisseurs),
• Gestion des évènements susceptibles d’intervenir pendant la durée de vie de l’opération (Changement de coordonnées, clauses de remboursements anticipés etc.),
• Mise en œuvre des mécanismes de recouvrement prévus, en cas de créances impayées,
• Gestion corrélative de la relation clientèle (porteurs de projets/contributeurs) : information et communication, réclamations, mise à disposition d’outils de gestion et de suivi.

L'agent de prestataire de paiement prend soin d’informer les clients de la plate-forme de son rôle et des responsabilités ci-avant précisées, d’avertir les clients sur la nécessité de sauvegarder les documents contractuels signés le cas échéant Offline avec la plateforme. Le site est maintenu ouvert et les clients peuvent continuer à avoir accès à leur espace personnel ainsi qu’aux documents associés.



Il expressément stipulé que les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française. Tout litige qui naîtrait à l’occasion de l’exécution du présent contrat seront soumis aux tribunaux compétents de Lyon.



Contact pour toute réclamation concernant les dons.

• CredoFunding, 41 rue Laure Diebold 69009 LYON
• Mail : [email protected]
• Téléphone : 04.82.53.84.43

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale. Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE - 12 Square Desnouettes - 75015 PARIS

La solution proposée par le Médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de Médiation. La médiation de la consommation :

• ne s’applique qu’aux contributeurs personne physique ;
• est limitée aux relations entre financeurs et plateformes (à l’exclusion des relations avec un porteur de projet ou un Prestataire de Services de Paiement)

À défaut de solution amiable, la partie la plus diligente saisira les Tribunaux compétents.



22.1 Editeur du Site DIOCESES.FR fr CREDOFUNDING : le Site de la plateforme est édité par la société CREDOFUNDING SAS.

22.2 Hébergeur du Site CREDOFUNDING :

• OVH - SAS au capital de 10 059 500 €
• RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
• Code APE 6202A
• Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.

22.3 Directeur de la publication : Monsieur Éric DIDIO

22.4. Contact pour toute réclamation :

• CredoFunding, 41 rue Laure Diebold 69009 LYON
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